Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV)
Version 1.0 — Mai 2026
Les présentes conditions régissent l’accès à CredoRisk et l’ensemble des services proposés aux utilisateurs professionnels.
1. Société
CredoRisk est édité par Finorys SAS (SIREN 992 806 323, Béthune, France, contact@finorys.eu).
2. Services
Services d’information économique et financière : rapports de solvabilité, scoring, recherche, API, surveillance et outils de conformité.
3. Acceptation
Toute utilisation implique acceptation des CGU/CGV et usage strictement professionnel.
4. Compte
L’utilisateur garantit l’exactitude des informations, la confidentialité des identifiants et le respect des règles d’usage.
5. Commandes et abonnements
Services à l’unité, abonnement, crédits prépayés ou API. Toute commande validée est ferme.
6. Tarifs et paiement
Prix en euros HT sauf mention contraire. Retard de paiement : suspension possible, intérêts et indemnité légale.
7. Usage autorisé
Les données sont réservées à l’usage interne professionnel. Revente, republication ou diffusion non autorisée interdites.
8. IA
Usage IA autorisé uniquement en cadre interne sécurisé, sans entraînement public ni redistribution.
9. Sources
Données issues de registres publics, partenaires et traitements analytiques ; susceptibles d’évoluer.
10. Responsabilité
Obligation de moyens ; décisions et risques commerciaux restent à la charge du client.
11. Disponibilité
Disponibilité non garantie en continu (maintenance, sécurité, force majeure).
12. Propriété intellectuelle
Contenus, technologies et marques protégés ; usage non autorisé interdit.
13. Données personnelles
Traitement conforme RGPD. Détails dans la Politique de confidentialité.
14. Confidentialité
Les informations échangées restent confidentielles pendant et après la relation contractuelle.
15. Résiliation
Suspension/résiliation possible en cas de fraude, non-paiement, violation des conditions ou risque sécurité.
16. Droit applicable
Droit français ; compétence exclusive des tribunaux d’Arras.