Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

1. Présentation de la société

La plateforme CredoRisk est éditée par Finorys SAS.

• Dénomination sociale : Finorys SAS
• SIREN : 992 806 323
• TVA intracommunautaire : FR31 992 806 323
• Adresse : Centre d’affaires Fleming, 218 rue Fleming, 62400 Béthune, France
• Email : contact@finorys.eu
• Site web : finorys.eu

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme CredoRisk ainsi que l’ensemble des services proposés aux utilisateurs professionnels.

2. Objet des services

CredoRisk fournit des services d’information économique, financière et commerciale sur les entreprises françaises et internationales.

Les services peuvent notamment inclure :

• des rapports de solvabilité ;
• des scores de risque ;
• des informations financières et juridiques ;
• des données de dirigeants et bénéficiaires effectifs ;
• des alertes et surveillances d’entreprises ;
• des outils d’analyse du risque client ;
• des API d’accès aux données ;
• des exports et traitements de données ;
• des services d’intelligence économique et de conformité.

Les informations fournies sont destinées exclusivement à un usage professionnel interne.

3. Acceptation des conditions

Toute utilisation de la plateforme CredoRisk implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

L’utilisateur reconnaît :

• agir dans un cadre professionnel ;
• disposer des pouvoirs nécessaires pour engager son entreprise ;
• utiliser les services conformément à la réglementation applicable.

4. Création de compte

L’accès à certains services nécessite la création d’un compte utilisateur.

L’utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes ;
• maintenir la confidentialité de ses identifiants ;
• ne pas partager ses accès avec des tiers non autorisés ;
• informer immédiatement CredoRisk de toute utilisation frauduleuse.

CredoRisk se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse.

5. Commandes et abonnements

Les services peuvent être proposés :

• sous forme d’abonnement ;
• à l’unité ;
• via crédits prépayés ;
• via API ;
• ou selon des conditions commerciales spécifiques.

Toute commande validée constitue un engagement ferme et définitif.

Les accès sont activés après validation du paiement et vérification éventuelle du compte client.

6. Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

Sauf disposition contraire :

• les factures sont payables à réception ;
• les abonnements peuvent être renouvelés automatiquement ;
• tout retard de paiement pourra entraîner :
  • suspension immédiate des services ;
  • intérêts de retard ;
  • indemnité forfaitaire légale de recouvrement.

CredoRisk se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les futurs renouvellements ou nouvelles commandes.

La grille publique est également disponible sur la page Tarifs.

7. Utilisation autorisée des données

Les données et rapports fournis par CredoRisk sont réservés à un usage interne professionnel.

Il est interdit :

• de revendre les données ;
• de republier les rapports ;
• de constituer une base concurrente ;
• de diffuser les données à des tiers ;
• d’exploiter massivement les données sans autorisation ;
• de reproduire tout ou partie des contenus sans accord écrit préalable.

L’utilisateur s’engage à respecter la réglementation applicable en matière :

• de protection des données ;
• de prospection commerciale ;
• de lutte contre le blanchiment ;
• de conformité ;
• d’intelligence artificielle.

8. Utilisation avec des systèmes d’intelligence artificielle

L’utilisation des données CredoRisk dans des systèmes d’intelligence artificielle est autorisée uniquement dans un cadre interne et sécurisé.

L’utilisateur s’engage notamment à :

• sécuriser les données ;
• empêcher tout accès non autorisé ;
• ne pas entraîner publiquement un modèle IA avec les données CredoRisk ;
• ne pas redistribuer les données générées ;
• respecter la réglementation européenne applicable à l’IA.

Toute utilisation abusive pourra entraîner la suspension immédiate des services.

9. Sources des informations

Les informations fournies par CredoRisk proviennent notamment :

• de registres publics ;
• de partenaires ;
• d’organismes privés ;
• de bases de données commerciales ;
• d’algorithmes d’analyse ;
• de traitements statistiques.

Les données peuvent être modifiées, mises à jour ou supprimées à tout moment.

10. Limitation de responsabilité

CredoRisk est tenu à une obligation de moyens.

Les informations fournies :

• sont données à titre indicatif ;
• ne constituent pas une garantie ;
• ne remplacent pas une décision commerciale, financière ou juridique indépendante.

L’utilisateur demeure seul responsable :

• de ses décisions commerciales ;
• de l’octroi de crédit ;
• des investissements ;
• des contrats conclus avec des tiers.

CredoRisk ne pourra être tenu responsable :

• des pertes financières ;
• des pertes de clientèle ;
• des décisions prises sur la base des informations fournies ;
• des erreurs ou omissions provenant de sources externes ;
• des interruptions temporaires du service.

En tout état de cause, la responsabilité totale de CredoRisk est limitée aux montants effectivement payés par le client au cours des douze derniers mois.

11. Disponibilité des services

CredoRisk s’efforce d’assurer une disponibilité continue des services.

Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir notamment pour :

• maintenance ;
• sécurité ;
• mises à jour ;
• incidents techniques ;
• cas de force majeure.

Aucune disponibilité permanente n’est garantie.

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, technologies, logos, marques, interfaces, bases de données et rapports de CredoRisk sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, extraction, copie ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Le nom « CredoRisk » ainsi que les éléments graphiques associés constituent des actifs protégés appartenant à Finorys SAS.

13. Protection des données personnelles

CredoRisk traite les données personnelles conformément au RGPD et à la réglementation française applicable.

Les données collectées peuvent être utilisées pour :

• la gestion des comptes ;
• la fourniture des services ;
• la facturation ;
• la sécurité ;
• l’amélioration des services ;
• la conformité réglementaire.

Les utilisateurs disposent notamment :

• d’un droit d’accès ;
• d’un droit de rectification ;
• d’un droit d’opposition ;
• d’un droit à l’effacement.

Les demandes peuvent être adressées à : contact@finorys.eu

Pour plus de détails : Politique de confidentialité.

14. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la relation commerciale.

Cette obligation survivra à la fin du contrat.

15. Suspension et résiliation

CredoRisk peut suspendre ou résilier immédiatement un compte en cas :

• d’utilisation frauduleuse ;
• de violation des présentes conditions ;
• de non-paiement ;
• d’utilisation abusive des données ;
• d’atteinte à la sécurité de la plateforme.

16. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux d’Arras.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :

CredoRisk — Finorys SAS
Centre d’affaires Fleming
218 rue Fleming
62400 Béthune — France

Email : contact@finorys.eu